RÈGLEMENT PORTANT CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION du SITE INTERNET

Date de mise à jour : 1er septembre 2015

AVERTISSEMENT IMPORTANT :

LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE NOTICE, PRENEZ CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME d’INTERMÉDIATION EN FINANCEMENT PARTICIPATIF DÉSIGNÉE PAR PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’INTERMÉDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF. EN ACCEPTANT EXPRÉSSEMENT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ SANS RÉSERVE À LES RESPECTER DANS TOUS LEURS TERMES, DANS TOUTES LEURS CONDITIONS AINSI QUE DANS TOUTES LEURS CONSÉQUENCES. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DE CES TERMES ET DE CES CONDITIONS, ALORS VOUS NE DEVEZ PAS LES ACCEPTER. EN CONSÉQUENCE, VOUS NE POURREZ PAS BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

PRÊTEURS : tout prêt présente un risque de non remboursement. Prêtez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement. EMPRUNTEUR : tout prêt doit être remboursé et présente un risque d’endettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Il est demandé à chaque Prêteur ainsi qu’à chaque Emprunteur, avant toute conclusion d’un contrat de Prêt de Financement Participatif, de certifier qu'il a pris connaissance et qu’il a accepté expressément le présent règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'Intermédiaire en Financement Participatif, ou « IFP » (article R.548-5 b du Code monétaire et financier).

1. PRÉAMBULE.

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR en date du 1er septembre 2015 (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services de financement participatif proposés par la plateforme internet dénommée PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Elles sont conformes aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du Code de la consommation. Elles comprennent également les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » des offres de financement participatif proposé par cette même plateforme de financement participatif.

Les Opérations de Financement Participatif sont définies et régies par les articles L. 548-1 et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier (Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au Financement Participatif).

PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR propose des Opérations de Financement Participatif entre des Entreprises (personnes morales), Emprunteurs, et des Particuliers (personnes physiques), Prêteurs, sous la forme de prêts avec.

1.2. Les Opérations de Financement Participatif réalisées par PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR comprennent les principales phases chronologiques suivantes :

  • inscription du Membre personne physique Prêteur sur le site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR
  • demande de financement émise par l’entreprise candidate à l’emprunt
  • analyse et sélection du projet de l’entreprise, par l’Intermédiaire en Financement Participatif
  • présentation publique du projet : l’Offre de Financement Participatif, son projet, son contenu, ses aspects réglementaires et la durée fixée pour la réunion des fonds
  • promesses de financement : engagements individuels des Membres Prêteurs inscrits sur le site, d’apporter les fonds proposés par eux, au projet
  • Arrêt Prématuré des Promesses de Financement, ou fin de l’Offre de Financement Participatif
  • détermination du montant total prêté à l’Emprunteur
  • formalisation du contrat de prêt
  • financement : versement effectifs des fonds, par les Prêteurs, à l’Emprunteur
  • incidents : difficultés de remboursement donnant lieu à l’application des clauses prévues au contrat de prêt
  • fin de l’opération de prêt : soit remboursement, par la restitution des fonds prêtés, augmentés de leurs intérêts et accessoires, par l’Emprunteur, aux Prêteurs, selon le calendrier prévu à cet effet ou encore, au terme d’une procédure judiciaire ; soit, perte définitive de tout ou partie des sommes prêtées et de leurs accessoires, en cas de procédure contentieuse.

1.3. La plateforme de Financement Participatif PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR est la propriété exclusive de la société PRET STORY SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CASTRES sous le numéro RCS 812 056 752 (ci-après dénommée « PRET STORY SAS»).

1.4. PRET STORY SAS est un Intermédiaire en Financement Participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 150 048 39. Le Registre des Intermédiaires tenu par l’ORIAS est consultable à l’adresse : www.orias.fr. Les Services proposés par PRET STORY SAS ont pour objet de permettre une mise en relation, au moyen d'un site internet, entre, d’une part, des Emprunteurs, personnes morales ou personnes physiques agissant à des fins professionnelles recherchant un Financement pour un projet déterminé, consistant en un achat ou un ensemble d'achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d'une opération prédéfinie en termes d'objet, de montant et de calendrier, et, d’autre part, des Prêteurs, personnes physiques intéressées pour financer ce Projet sous forme de Prêts avec intérêts (article L. 548-1 du Code monétaire et financier).

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION.

2.1. Définitions. Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

  • Arrêt Prématuré des Promesses de Financement : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée (l’Emprunteur) avant le terme de réunion des fonds, non imposée par une norme légale ou réglementaire.
  • Campagne de Financement : voir « Période de Promesses de Financement ».
  • Cocontractant : Membre, Prêteur et Emprunteur, Parties au contrat de Prêt. Voir « Partie ».
  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désignent les présentes conditions générales d'utilisation de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR applicables à chaque Membre (Prêteur et Emprunteur) qui peuvent être consultées sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.
  • Conditions Générales de Ventes ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR applicables aux Prêteurs et aux Emprunteurs et auxquelles ces derniers doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre.
  • Contrat de Prêt : voir « Prêt ».
  • Documentation Règlementaire : désigne l’ensemble des documents communiqués, sur un support durable, écrit ou numérique, aux Membres, Particuliers Prêteurs, ainsi qu’aux Entreprises Financées, Emprunteurs, avant la Souscription et présentant le Projet, conformément aux prescriptions des articles R. 548-5 4°, R. 548-6 et R. 548-7 du Code monétaire et financier.
  • Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre (le Prêteur) a accepté de communiquer, soit lors de la création de son Espace Personnel, soit à l’occasion de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Désigne également les données personnelles relatives aux personnes physiques représentants les Emprunteurs. Ces Données sont enregistrées et font l’objet d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression.
  • Emprunteur : désigne une personne morale, Partie au contrat de Prêt, recevant les fonds des Prêteurs, s’engageant à en faire l’usage promis dans la description du Projet et à les rembourser au terme fixé, augmentés des intérêts et des accessoires prévus au contrat.
  • Engagement de financement : voir « Promesse de Financement ».
  • Espace Personnel : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel informatique unique qui est réservé au Membre/au Prêteur après son inscription sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR contenant les informations à jour sur le Membre/le Prêteur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR en vue d’une souscription éventuelle au Prêt. Le Porteur de Projet/Emprunteur dispose également d’un Espace Personnel, lui permettant de suivre les Projets proposés, sélectionnés ou financés.
  • Établissement Gestionnaire de Fonds : désigne une entreprise agréée en tant que Prestataire de Services de Paiement, soit comme établissement de paiement, comme établissement de monnaie électronique ou comme établissement de crédit, en charge de la mission de gestion des fonds mobilisés par les opérations de Financement Participatif, telles que la réalisation des opérations de paiement des Financements, y compris de séquestre de fonds au titre d’un contrat de séquestre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif. Cet établissement est dirigé de manière indépendante de l’Intermédiaire en Financement Participatif, auquel il est lié par contrat.
  • Financement : désigne l’ensemble des sommes versées par les Prêteurs, selon les termes fixés par le contrat de Prêt, en vue de la réalisation du Projet,
  • Force Majeure : désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tels que tous incendies, toutes inondations, tous éléments ou autres catastrophes naturelles, tous actes d'hostilités, de guerres, d’émeutes ou de troubles publics, pannes, blocages, défaillances ou dégradations de services des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant un manquement ou un retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
  • Gestion Extinctive : gestion des activités, par un tiers Prestataire en Services de Paiement ou Agent de Services de Paiement, dans l’hypothèse où l’Intermédiaire en Financement Participatif ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
  • Incident : échéance impayée à sa date conventionnelle d’exigibilité. - Intérêt : désigne la rémunération du prêt, versée en plus du capital emprunté par la Société Financée au Prêteur au titre d’un Prêt, calculé selon les principes du prêt amortissable.
  • Intermédiaire en Financement Participatif ou IFP : désigne la Société PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, proposant des opérations de financement participatif au sens de l’article L. 548-1 et suivants, R. 548-1 et suivants, du Code monétaire et financier.
  • Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.
  • Investissement Participatif : offre de titres en capital (actions ordinaires) ou de titres de créances (obligations à taux fixe). En aucune façon, ni la Société PRET STORY SAS, ni le site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ne proposent des offres d’investissement participatif, mais exclusivement des Offres de Financement Participatif, sous forme de Prêt.
  • Membre : désigne un internaute, personne physique dûment inscrit sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, désireux de prêter à intérêt à des personnes morales sélectionnées par l’IFP, ayant accepté expressément les CGU et les CGV de l’Intermédiaire en Financement Participatif et de son site internet.
  • Notice du Projet : document synthétique présentant le Porteur de Projet, le Projet lui-même, y compris sous ses aspects financiers, ainsi que l’analyse qu’en fait l’Intermédiaire en Financement Participatif (art. R. 548-5 4° a du Code monétaire et financier).
  • Objectif de Financement : montant maximum des fonds recherchés par la Société Financée, l’Emprunteur, sollicités via l’Offre de Financement Participatif, tel que défini dans la Documentation Règlementaire. Le montant cumulé des Promesses de Financement permet de déterminer si l’Objectif de Financement est atteint, ou non.
  • Offre de Financement Participatif : désigne l’ensemble des caractéristiques essentielles et des coûts du Financement Participatif recherchés par une Société candidate à l’emprunt (l’Emprunteur), notamment les caractéristiques listées à l’article R. 548-6 2° du Code monétaire et financier, pour laquelle celle-ci sollicite des Membres Prêteurs par l’intermédiaire du Site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.
  • Partie : désigne tout Membre, Prêteur, et toute Entreprise, Emprunteur, parties au contrat de Prêt. L’Intermédiaire en Financement Participatif PRET STORY SAS n’est, en aucune façon, partie au contrat de Prêt.
  • Période de Promesses de Financement : désigne la période durant laquelle le Prêteur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif. Identique à « Campagne de Financement ».
  • Plateforme : désigne le Site internet et ses dispositifs électroniques PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR mis à la disposition du Prêteur par PRET STORY SAS pour réaliser la Campagne de Financement, puis le Financement lui-même.
  • Prestataire de Services de Paiements : voir « Établissement Gestionnaire de Fonds ».
  • Prestataire extérieur : partenaire technique ou commercial de la PRET STORY SAS.
  • Prêt : désigne l’acte par lequel une personne, Membre Prêteur, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d’une autre personne, la Société Financée, en vertu d’un contrat de prêt de capitaux comportant une obligation de remboursement, conclu dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif. « Prêt » est ici identique à « crédit » au sens d’une opération de crédit telle que définie par le Code monétaire et financier. Pour l’Emprunteur, les capitaux reçus au titre du Prêt forment un emprunt.
  • Prêt Douteux : prêt accordé comportant au moins une échéance impayée depuis plus de deux mois après la date conventionnelle d’exigibilité de celle-ci.
  • Prêteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et le Financement correspondant. Voir « Membre ». Projet : achat ou ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier (art. L. 548-1 3° et R. 548-5 4° du Code monétaire et financier).
  • Promesse de Financement : opération d’engagement d’apports des fonds par les Prêteurs, nécessaires au financement d’une Société Financée (Emprunteur) par l’intermédiaire de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ; engagement pris par un Prêteur de verser le Financement.
  • Recours : voies de traitement amiable des litiges, offertes aux Membres/Prêteurs et aux Emprunteurs, dans leurs relations avec l’Intermédiaire en Financement Participatif, composées des Réclamations et de la Médiation, en cas d’insatisfaction persistante après la réponse donnée à la réclamation.
  • Rétractation : faculté donnée au Prêteur de ne pas donner suite à une Promesse de Financement effectuée durant la Période de souscription à l’Offre de Financement Participatif. Les Offres de Financement Participatif proposées par le site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ne sont assorties d’aucune faculté de rétractation ; toute offre émise engage le Membre/Prêteur à apporter les fonds promis, lors de la réalisation du Contrat de Prêt.
  • Services : désigne l’ensemble des activités de l’Intermédiaire en Financement Participatif PRET STORY SAS, consistant notamment en la recherche de Prêteurs, en la présélection d’Offres de Financement Participatif selon la politique de sélection figurant sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, en leur mise en ligne sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, en la mise en garde des Prêteurs quant aux risques du financement participatif de Projet, en la mise en garde des Emprunteurs quant au risque d’endettement excessif, en la réalisation des Contrats de Prêts, en la gestion des Prêts et en toutes activités connexes à ces actions principales.
  • Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Promesses de Financement conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif, telle que définie dans la Documentation Règlementaire et dans la Notice du Projet.
  • Site : désigne le site internet accessible à l’adresse unique [WWW.PRETSTORY.FR].
  • Société Financée : société sollicitant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR puis réalisant un Contrat de Prêt. Voir « Emprunteur ».
  • Taux effectif global (ou TEG) : dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat (art. L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-5 du Code de la consommation).
  • Taux d’intérêt nominal : valeur financière conventionnelle déterminant les Intérêts dus par l’Emprunteur au titre du Prêt. Le taux d’intérêt nominal est l’un des composants du Taux Effectif Global. Pour les opérations de Financement Participatif, ce taux d’intérêt nominal est fixe.
  • Taux d’usure : tout Taux Effectif Global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues (articles L. 313-3, D. 313-6, D. 313-7 et D. 313-8 du Code de la consommation).
  • Utilisateur : désigne soit un Internaute, soit un Membre/Prêteur, soit un Porteur de Projet/Emprunteur, ou ses représentants.

2.2. Interprétation. Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles du présent Règlement des CGU et des CGV,

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et réciproquement,

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels,

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire, décret, arrêté ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation,

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET.

L’objet du présent Règlement portant CGU et CGV consiste à définir les règles et principes juridiques applicables à l’utilisation des Services de PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, notamment les conditions dans lesquelles :

L’Internaute, le Membre/Prêteur peut naviguer sur le site de PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, Le Membre/Prêteur peut procéder à des Financements Participatifs et avoir recours aux Services de l’Intermédiaire en Financement Participatif, Le Porteur de Projet/Emprunteur peut proposer des projets relevant d’Offre de Financement Participatif, L’ensemble des Utilisateurs et l’Intermédiaire en Financement Participatif échangent les informations nécessaires à la réalisation de Prêts.

A ces fins, chaque Membre/ Prêteur et Porteur de Projet/Emprunteur déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU et CGV en vigueur au jour de l'accès à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, par recueil de signature ou de signature électronique en fin de document, après lecture intégrale de celui-ci.

4. ACCÈS A LA PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

PRET STORY SAS a conçu, réalisé et fait évoluer la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, site internet dédié remplissant des fonctions de mise en relation entre les Prêteurs, désireux de prêter des capitaux, et les Sociétés Financées, désireuses de souscrire à Prêt dans les conditions et modalités prévues pour le Financement Participatif.

4.1. Accès aux pages publiques du Site. Sont soit consultables, soit téléchargeables sur les pages publiques de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR les informations suivantes :

Le présent Règlement portant CGU et CGV de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, La procédure d’inscription en tant que Membre / Prêteur, La procédure de résiliation de l’inscription en tant que Membre / Prêteur, La présentation générale du Financement Participatif, ainsi que les risques généraux inhérents aux prêts proposés, L’outil permettant au Prêteur d’évaluer ses capacités de financement (de prêt) en fonction du montant déclaré de ses ressources, de ses charges annuelles et de son épargne disponible, Les taux de défaillance enregistrés sur les projets présentés par la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, Les responsabilités individuelles de chaque Partie, Contractant (Prêteur, Société Financée), ainsi que celle de l’Intermédiaire en Financement Participatif (PRET STORY SAS), qu’il s’agisse des informations pré-contractuelles, contractuelles, ainsi qu’en cas d’Incident, Les règles et la politique de sélection des Projets et des Société Financées par l’intermédiaire de PRET STORY SAS, La présentation succincte de chaque Projet et du niveau de risque du Prêt envisagé, présentant clairement ses caractéristiques essentielles et les éléments pertinents de sa viabilité économique, afin de permettre à chaque Prêteur d'apprécier la solvabilité de l’Emprunteur, en particulier, par l’examen de ses plans d'affaires et de financement, Le document synthétique d’information pré-contractuelle, comportant ses caractéristiques et modalités essentielles, telles que le montant total du financement, ainsi que le Taux Nominal, en fait ce taux résultera pour chaque projet du calcul automatique du taux moyen pondéré par les montants des offres effectuées par les prêteurs selon le principe des enchères inversées,. le Taux Effectif Global détaillé, la durée du Prêt, les modalités de mise à disposition des fonds, les modalités de leur remboursement l’existence de garanties éventuelles, ainsi que le coût total du Prêt, Les taux d’usure en vigueur, pour les natures de Prêts concernés Les montants, en euros et en pourcentage du Prêt, et les principes de rémunération de PRET STORY SAS, correspondant aux frais appliqués au Prêteur et à l’Emprunteur, Le modèle-type de contrat de Prêt, Les conditions de mise à disposition des fonds (R. 548-7 3° du Code monétaire et financier), Le processus de Recours, de réclamations et de Médiation, Le processus de gestion des données personnelles : accès, rectification, suppression, Le processus de gestion extinctive des activités, au cas où l’Intermédiaire en Financement Participatif ne serait plus en mesure de les exercer, Tout dispositif de nature explicative utile à l’information des Prêteurs et des Emprunteurs,

Les informations relatives aux Projets et aux Sociétés Financées sont publiées sous la propre responsabilité de ces Sociétés Financées. Toute information erronée ou susceptible d’induire l’Intermédiaire en Financement Participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet (art. L. 548-1 3° du Code monétaire et financier). Notamment, PRET STORY SAS informe les Prêteurs qu’elle ne procède à aucun contrôle ni audit des Emprunteurs ou de leurs Projets, tel qu’un audit opérationnel ou comptable, à titre d’exemples.

4.2. Accès aux Services. Cet accès suppose la demande d’inscription soit en tant que Membre/Prêteur, soit en tant que Porteur de Projet/Emprunteur, puis l’acceptation de la demande d’inscription par PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. L’inscription est matérialisée par la création d’un Espace Personnel, accessible via le Site.

4.2.1 Inscription du Membre. Tout Membre doit être une personne physique majeure (âgée d'au moins dix-huit ans révolus), à la date de son inscription sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, jouissant de pleine capacité juridique.

Pour devenir Membre, l’Internaute crée un Espace Personnel en s’inscrivant sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR en procédant successivement à chacune des cinq étapes suivantes :

Il renseigne l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, notamment son identité et ses coordonnées personnelles : nom, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique (article R. 548-5 1° a du Code monétaire et financier), Il indique quel montant il est disposé à prêter dans le cadre de Projets en Financement Participatif proposés par PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Cette donnée a une valeur d’information. Aucun versement de fonds n’est effectué par l’Internaute. Elle peut être actualisée par le Membre et mise à jour à tout moment, Il communique des coordonnées bancaires, sous la forme d’un numéro d’IBAN correspondant à un compte de dépôt valide dont il est titulaire personnellement, Il lit en ligne le présent Règlement portant CGU et CGV et exprime expressément son consentement à l’ensemble de ses clauses en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU et CGV de PrêtStory » (article R. 548-5 1° b du Code monétaire et financier), Il transmet en ligne la copie d’une pièce d’identité valide, CNI ou passeport.

Cette communication vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Chaque Membre/Prêteur ne peut ouvrir et disposer que d’un Espace Personnel.

L’Internaute qui ne communique pas les Données Personnelles requises ou qui n’accepte pas le présent Règlement portant Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, n’accède pas au statut de Membre de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Prêteur pour l’un des Projets proposés.

4.2.2. Inscription en tant que Porteur de Projet. Pour devenir Porteur de Projet, la personne morale ou son représentant crée un Espace Personnel en s’inscrivant sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR en procédant successivement à chacune des quatre étapes suivantes :

Elle renseigne l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, notamment son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse postale de son siège ainsi que son numéro d’immatriculation SIREN (article R. 548-5 1° a du Code monétaire et financier). Elle produit également les coordonnées personnelles de son représentant : nom, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique, 
Elle communique des coordonnées bancaires, sous la forme d’un numéro d’IBAN correspondant à un compte de dépôt ou un compte courant dont elle est titulaire personnellement.
Son représentant lit en ligne le présent Règlement portant CGU et CGV et exprime expressément son consentement à l’ensemble de ses clauses en cliquant sur « J’ai bien lu et j’accepte les CGU et CGV de PrêtStory » (article R. 548-5 1° b du Code monétaire et financier), Son représentant transmet en ligne la copie d’un extrait Kbis récent, de moins de trois mois, ainsi qu’une copie des statuts à jour, ainsi que toutes les informations descriptives, financières et comptables relatives au Projet.

Cette communication vaut attestation de la sincérité des données transmises. Les articles 441-7 et 441-9 du Code pénal sanctionnent d’une peine d’emprisonnement d’une année et/ou de 15.000 euros d’amende le fait d’établir, ou de tenter d’établir, une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Le Porteur de Projet qui ne communique pas les Données Personnelles requises ou qui n’accepte pas le présent Règlement portant Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, n’accède pas au statut de Porteur de Projet de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Il ne peut, en conséquence, en aucune façon devenir Emprunteur au titre de l’un de ses Projets proposés.

4.2.3. Validation des inscriptions. La PRET STORY SAS examine et décide chaque demande d’inscription, qu’il s’agisse de Membre/Prêteur ou de Porteur de Projet/Emprunteur.

La PRET STORY SAS procède au contrôle de conformité des informations communiquées par le Membre/Prêteur et par le Porteur de Projet/Emprunteur, en regard des justificatifs produits.

La PRET STORY SAS notifie au Membre ou au Porteur de Projet la confirmation ou l’infirmation de son inscription.

La PRET STORY SAS peut procéder à la radiation d’une inscription à tout moment et sans avoir à en produire de justification. En particulier, la PRET STORY SAS est tenue de mettre en œuvre un dispositif permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, articles 324-1 à 324-9 du Code pénal).

Elle informe de sa radiation d’inscription le Membre/Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur par tout moyen.

4.2.4. Connexion à l'Espace Personnel par les Membres. Une fois la validation de l’inscription confirmée par la PRET STORY SAS, le Membre et le Porteur de Projet accèdent à leurs Espaces Personnels. Ceux-ci sont par nature, strictement individuels.

L’accès à l’Espace Personnel se fait au moyen : D’un identifiant (« login ») : l’adresse mail saisie lors de l’inscription, D’un mot de passe : choisi librement par le Membre mais nécessairement composé d’une suite alphanumérique de 6 caractères au minimum

Si l’adresse mail est connue de la PRET STORY SAS, le mot de passe est connu seulement du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur.
Vis-à-vis des tiers, les deux éléments sont à considérer comme strictement personnels et confidentiels : les Prêteurs et les Emprunteurs ne doivent pas les communiquer, les partager, ni les laisser en libre accès à des tiers.

5. CAMPAGNE DE FINANCEMENT PORTANT SUR UNE OFFRE DE FINANCEMENT PARTICIPATIF.

La Campagne de Financement Participatif passe par la diffusion d’une Offre de Financement Participatif à laquelle les Membres/Prêteurs peuvent, par leur discernement et par l’expression de choix personnels, apporter des Promesses de Financement.

5.1. Dépôt et sélection d’un Projet. Les Porteurs de Projet/Emprunteurs soumettent leurs Projets de Financement Participatif à l’Intermédiaire en Financement Participatif, via leur espace personnel, avec l’ensemble des informations et des justificatifs, notamment, d’affaires, financiers et comptables, permettant leur analyse et leur sélection.

Les critères de sélection : définition et nature du Projet, nationalité de l’Entreprise, ancienneté de l’Entreprise, secteur d’activité, comptes certifiés (attestations comptables), forme juridique, absence de procédure collective, formations et expériences des dirigeants, éventuellement le résultat obtenu au test psychométrique développé par la SAS PRETSTORY, ce test vise à définir la capacité décisionnelle d’un porteur de projet …

Les Projets peuvent être autant des investissements de croissance et de développement, que du financement de besoins de trésorerie, selon la nature de l’entreprise et de ses activités, et les causes économiques de ce besoin de trésorerie.

Les fichiers définitifs déposés pour examiner le Projet sont archivés et consultables tout au long de la durée du Prêt, augmentée de cinq années ; ils ne peuvent être effacés.

Le Porteur de Projet s’engage à présenter son projet de manière complète, honnête et loyale. Il communique toutes les informations concernant son Projet dans leur contenu exact, clair et non trompeur. Il répond aux questions des Membres/Prêteurs de même manière et produit toute information, document, ou précision, demandés.

Le Porteur de Projet précise son besoin de Financement Participatif, étant rappelé que ce Financement ne peut pas dépasser juridiquement un million (1.000.000) d’euros (article D. 548-1 du Code monétaire et financier). La SAS PRETSTORY fixe délibérément le montant minimum à CINQ MILLE (5.000) euros et le montant maximum de l’emprunt pour un même projet sur sa plateforme à QUATRE VINGT MILLE (80.000) euros. La SAS PRETSTORY garde la possibilité de modifier à tout moment ces montants minimum et maximum, à la hausse ou à la baisse, sans que cela remette en cause les projets déjà en cours de financement et qui auraient été déjà validés pour des montants hors du champ nouvellement fixé. Il communique le plan de financement complet du Projet comprenant :

Le besoin de Financement Participatif sollicité, La part d’autofinancement, La part de crédits bancaires ou équivalents, Les subventions promises ou obtenues, Toute autre information essentielle relative au financement du Projet.

Le Porteur de Projet précise si son Projet fait l’objet de plusieurs demandes simultanées d’examen par d’autres Intermédiaires en Financement Participatif. Son profil d’endettement étant déterminant dans le choix des Prêteurs, le Porteur de Projet s’interdit de souscrire une nouvelle dette, bancaire ou de financement participatif ou autre, une fois l’accord obtenu de PRET STORY SAS pour mettre en ligne son Projet. Dans tous les cas, il s’interdit de proposer son Projet à un autre Intermédiaire en Financement Participatif si les montants empruntés via l’ensemble des plates-formes de financement participatif sollicitées excèdent, pour ce Projet, un million (1.000.000) d’euros.

La sélection des Projets s’opère de manière collégiale, au moyen d’un Comité composé pour partie de représentants de l’Intermédiaire en Financement Participatif et pour partie, d’experts indépendants dans les domaines financier, comptable et juridique.

PRET STORY SAS décide de manière discrétionnaire et sans droit à aucune indemnité, si la recherche de Financement peut -ou non- faire l’objet d’une publication sur le Site. PRET STORY SAS se réserve le droit de demander au Porteur de Projet toutes les informations, compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le Projet, que ce soit durant la phase de sélection, durant la Campagne de Financement ou durant la phase d’exécution du contrat de Prêt.

Les Projets sélectionnés sont mis en ligne et proposés aux Membres/Prêteurs, via la Période de Promesses de Financement ouverte par l’Offre de Financement Participatif.

5.2. Caractéristiques du Prêt sollicité. Le montant du Prêt est choisi par le Porteur de Projet, entre cinq mille (5.000) euros et deux cents mille (80.000) euros. La durée est choisie, entre six (6) mois et cinq (5) années (ou soixante mois). PrêtStory propose selon la nature du projet et ses caractéristiques un taux dit conseillé. le Taux Nominal, résultera pour chaque projet du calcul automatique du taux moyen pondéré par les montants des offres effectuées par les prêteurs selon le principe des enchères. C’est un taux fixe. Le Taux Effectif Global est calculé par PRET STORY SAS, sur la base des éléments disponibles composant son calcul.

5.3. Période de Promesses de Financement, ou durée de la Campagne de Financement. La possibilité de promettre d’apporter des fonds à un Projet est réservée aux Membres dont l’inscription est valide. Elle est limitée à une certaine durée, fixée par l’Intermédiaire en Financement Participatif en concertation avec le Porteur de Projet : c’est la Période de Promesses de Financement.

La décision d’effectuer une Promesse de Financement revient au seul Membre/Prêteur. Les informations diffusées sur le site ne constituent en aucun cas une incitation à contracter, ni un conseil ni une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, PRET STORY SAS ne fournit aucune prestation de conseil ni bancaire, ni d’investissement, ni financier, ni juridique, ni fiscal, ni civil, ni patrimonial.

Durant toute la durée de la Campagne de Financement, un Membre peut s’engager dans une Promesse de Financement pour le plus bas des deux seuils suivants :

Le montant du solde du total à prêter, initialement renseigné lors de l’inscription et mis à jour par le Membre, notamment par sa propre analyse de sa capacité de prêt, en fonction de ses ressources et de ses charges annuelles, ainsi que de son épargne disponible, donc, liquide, Le montant de mille (1.000) euros (art. D. 548-1 du Code monétaire et financier).

Par souci de sécurité comme de clarté, la Promesse de Financement est réalisée par un double consentement (« double clic » informatique ou double activation successive d’une touche électronique) :

Engagement de Promesse de Financement, sur une icône spécifique (« bouton » informatique), dénommée « PRÊTER », Confirmation de la Promesse de Financement, au moyen d’une icône spécifique (« bouton » informatique), dénommée « CONFIRMER LE PRÊT ».

Ces deux icônes aisément distinctes sont disposées sur chacune des pages des Offres de Financement Participatif. Avant chaque expression de consentement, matérialisée par le « clic » du Membre, un récapitulatif des caractéristiques essentielles de l’offre et de la Promesse de Financement est présenté à l’écran.

La demande de Promesse de Financement au moyen d’un clic sur l’icône « PRÊTER » produit l’ouverture d’une fenêtre de saisie de la Promesse de Financement.

Le Membre saisit les informations demandées, confirme les informations pré-renseignées et coche les cases déclaratives nécessaires, après lecture attentive des informations.

A l’apparition de l’icône « CONFIRMER LE PRÊT », le Membre a le choix entre deux options :

Renoncer à la Promesse de Financement formulée. Aucune promesse n’est alors enregistrée et aucun fonds ne sera appelé auprès du Membre dans le cadre du Projet considéré, Confirmer la Promesse de Financement formulée, en « cliquant » sur l’icône « CONFIRMER LE PRÊT ». De nouvelles cases déclaratives sont alors à cocher, notamment pour signifier que la Promesse de Financement est irrévocable et qu’aucune faculté de rétractation n’est possible. Le Membre, futur Prêteur, reçoit confirmation de sa Promesse de Financement, dans son espace personnel ainsi que par mail, portant jour et heure de la transaction. Il autorise de la sorte le transfert des fonds correspondant à la Promesse de Financement et à ses accessoires, entre son compte de dépôt dont l’IBAN est enregistré dans son espace personnel et le compte de dépôt ou le compte courant du Porteur de Projet, lequel a, de même, communiqué l’IBAN correspondant à ce compte.

L’icône « CONFIRMER LE PRÊT » s’accompagne de l’avertissement « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE VERSEMENT DE FONDS ». Cet avertissement rappelle qu’en émettant une Promesse de Financement, le Membre/Prêteur s’engage à : Signer le contrat de Prêt correspondant, avec l’Emprunteur, Apporter à l’Emprunteur les capitaux promis, à l’issue de la Campagne de Financement, si le Taux de succès fixé est atteint.

5.3. Evolution du Projet durant la Période de Promesses de Financement. Par principe, le Projet ne peut recevoir aucune modification une fois la Campagne de Financement débutée. Au cas où des évolutions notables seraient apportées par le Porteur de Projet durant la période de Promesses de Financement, la Documentation Règlementaire ferait alors l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif.

En ce cas, la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Prêteurs ayant déjà effectué une Promesse de Financement recevront un message électronique d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Option d’annulation de votre promesse de financement, consécutivement à la modification de l’Offre de Financement Participatif ».

Il sera alors proposé au Prêteur la possibilité de demander l’annulation de sa Promesse de Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Prêteur dans un délai de vingt-quatre heures rappelé dans le message d’information, la Promesse de Financement sera réputée confirmée, dans les termes du Projet modifié et de sa Documentation Réglementaire modifiée.

5.4. Terme de la Période de Promesses de Financement, ou fin de la Campagne de Financement. Si, et dès lors que, le Seuil de Succès est atteint, PRET STORY SAS constatera, au vu du cumul des Promesses de Financement, le montant total des engagements de financement reçus. Le volume des Promesses de Financement étant suffisant et conforme à l’objectif initial, chaque Prêteur recevra la confirmation du succès de la Campagne de Financement et donc de la réalisation du Prêt dans les conditions initialement présentées.

Si l’objectif de Financement est atteint avant le terme de la Campagne de Financement, le Seuil de Succès est déclaré atteint également ; la Campagne de Financement se poursuit cependant jusqu’à la date du terme fixé initialement, sauf si l’emprunteur décide d’y mettre un terme prématurément.

Au terme de la Campagne de Financement, au cas où le Seuil de Succès ne serait pas atteint, le Prêteur recevrait un message électronique confirmant la caducité de sa Promesse de Financement. Aucune somme ne sera prêtée au titre du Projet.

Dès la clôture de la Campagne de Financement, la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR bloque toute possibilité de Promesse de Financement nouvelle, pour le Projet concerné.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Campagne de Financement, voire d’annulation de celle-ci, pour toute cause, y compris de Force Majeure, toutes les Promesses de Financement sont annulées. Le Prêteur en est informé par message électronique.

5.5. Contrat de Prêt. La clôture de la Campagne de Financement et l’atteinte simultanée du montant fixé et demandé par l’emprunteur autorise la rédaction des contrats de Prêts entre les Parties, Prêteurs et l’Emprunteur.

Le Prêteur reçoit l’exemplaire du contrat de Prêt correspondant au Projet pour lequel il s’est engagé. Il vérifie, sous sa responsabilité, les éléments essentiels de ce contrat de Prêt ainsi que leur bonne conformité avec les informations communiquées durant la Campagne de Financement.

Le Prêteur exprime son consentement au contrat de Prêt, soit en apposant sa signature en fin de contrat, et son visa sur chacune des pages du contrat, soit en utilisant un processus de signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code civil, soit « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».

Le contrat de Prêt entre alors en vigueur, entre les Prêteurs, d’une part, et l’Emprunteur, d’autre part.

Le contrat de Prêt de Financement Participatif est un contrat consensuel. En conséquence, le Membre/Prêteur qui signe un contrat de Prêt avec un Emprunteur s’engage par ce seul contrat à mettre à disposition de l’Emprunteur les sommes prêtées.

5.6. Transferts des fonds. La PRET STORY SAS est dûment mandatée par le Prêteur en vue de donner instructions au Prestataire de Services de Paiements, du mouvement des fonds à l’issue de la Campagne de Financement ayant permis d’atteindre le Seuil de Succès.

En cas d’atteinte du Seuil de Succès, les instructions données au Prestataire de Services de Paiements sont de verser l’ensemble des Promesses de Financement, correspondant au montant du Prêt, à l’Emprunteur, nettes des commissions dues aux prestataires et à l’Intermédiaire en Financement Participatif.

5.7. Remboursement des fonds prêtés. Le contrat de Prêt décrit le détail de ces remboursements. Les montants des échéances de remboursement et leur part d’intérêts sont présentés avec chaque Projet. Les échéances mensuelles de remboursement sont calculées sur le principe du crédit amortissable à taux et à mensualités fixes : chaque mois, le total exigible (remboursement de capital et paiement d'intérêts) est identique mais la part des intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital et la part du capital augmente, selon le principe du tableau d’amortissement.

Le premier remboursement débute le mois civil suivant la date de mise à disposition des fonds sur le compte au nom de l'Emprunteur. Il appartient à l’Emprunteur de faire son affaire personnelle des paiements d'intérêts et des remboursements, dans les termes du Contrat de Prêt, par virement sur le compte bancaire ou le compte de paiement communiqué par le Prêteur.

L’Emprunteur peut décider de rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt, selon les conditions et modalités précisées dans le contrat de Prêt.

L'attention des Membres/Prêteurs est attirée sur la qualification juridique et fiscale des intérêts de Prêts. Ils appartiennent à la catégorie des produits de placement à revenus fixes, imposables à ce titre à l'impôt sur le revenu, selon les normes en vigueur. En pratique les intérêts sont reversés après une retenue à la source des prélèvements sociaux et un récapitulatif des intérêts perçus est à disposition du Membre/Prêteur, via son Espace Personnel.

5.8. Suivi d’exécution du Contrat de Prêt. Le Prêteur, par l’acceptation des présentes CGU et CGV, donne à PRET STORY SAS mandat au sens de l’article 1984 du Code civil, de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée.

En conséquence, le Prêteur renonce, en conséquence de ce mandat, à contacter directement la direction de la Société Financée pour toute question ou recours, ou réclamations éventuelles. Il s’engage à communiquer ses questions et ses réclamations à PRET STORY SAS, à charge pour PRET STORY SAS de les transmettre à l’Emprunteur et de répondre aux questions du Prêteur.

Les échéances impayées, ainsi que leurs conséquences, font l’objet de clauses spécifiques du contrat de Prêt.

En cas d’action judiciaire de l’Intermédiaire en Financement Participatif contre l’Emprunteur, le Prêteur serait dûment informé. Le Prêteur donne mandat à PRET STORY SAS pour déléguer les actions de recouvrement, judiciaire et d’exécution à tout Prestataire qu’il estimera utile : société de recouvrement, Avocat, Huissier, par exemples. Les frais et honoraires de ces prestataires seront réclamés à l’Emprunteur et seront à la charge exclusive des Prêteurs, en cas de non paiement par l’Emprunteur.

Au pareil cas, où une action de nature judiciaire serait engagée par l’Intermédiaire en Financement Participatif contre l’Emprunteur, le Prêteur renonce à toute action judiciaire de sa propre initiative et pour son compte.

6. RÉMUNÉRATION.

L’utilisation des Services, l’inscription en tant que Membre et la mise à disposition des Projets sont gratuites.

6.1. Information. Le Prêteur est informé et accepte que PRET STORY SAS soit rémunérée par chaque Société Financée (équivalent au « porteur de projet ») au titre des services assurés par PRET STORY SAS à son profit.

L’assiette et le taux de cette rémunération sont : 3,20 % du montant du Prêt, pour les Prêts d’une durée comprise entre six (6) mois et douze (12) mois et/ou d’un montant inférieur à dix mille (10.000) euros 4,20 % du montant du Prêt, pour les Prêts d’une durée supérieure à douze (12) mois et inférieure à dix-huit (18) mois et/ou d’un montant supérieur à dix mille (10.000) euros et inférieur à vingt mille (20.000) euros 5,20 % du montant du Prêt, pour les Prêts d’une durée supérieure ou égale à dix huit (18) mois et/ou d’un montant supérieur ou égale à vingt mille (20.000) euros

6.2. Principes. En rémunération de l’opération d’intermédiation en financement participatif, le Porteur de Projet/Emprunteur s’engage irrévocablement à verser à PRET STORY SAS, la somme en euros du produit du montant emprunté par le pourcentage correspondant selon le détail précisé au paragraphe ci avant 6.1. Sous forme d’honoraires.
Cette somme n’est pas soumise à la TVA (article 261 C 1° a du Code général des impôts)
Cette somme, qui peut être incluse dans la demande de Prêt, est exigible le jour où l’opération objet des présentes CGU/CGV sera effectivement réalisée, c’est-à-dire, le jour de versement effectif des fonds prêtés par les Membres/Prêteurs au Porteur de Projet/Emprunteur.
PRET STORY SAS sera également rémunéré pour les travaux de conseil rendus au Porteur de Projet/Emprunteur, à la demande de celui-ci. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement est appliquée, pour toute relance après une échéance impayée ; son montant forfaitaire est de quarante (40) euros, à la date de signature des présentes.
La gestion des Prêts telle que définies par les présentes CGU et CGV donnera lieu au versement d’une commission annuelle au profit de PRET STORY SAS émanant du porteur de projet à hauteur de 1% du capital restant dû à chaque date anniversaire de mise à disposition des fonds. Prélevée à chaque paiement de mensualité.

Aide à la constitution d’un prévisionnel comptable : Quatre cent cinquante (450) euros TTC somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches de constitution de dossier ou d’entremise.

En cas de Promesses de Financement inférieures au Taux de Succès, donc d’impossibilité d’obtenir le Prêt, aucune rémunération n’est donc due par le Porteur de Projet/Emprunteur, ni par le Membre/Prêteur.

7. OBLIGATIONS DU MEMBRE/DU PRÊTEUR.

Le Membre/Prêteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

7.1. Obligations générales. Le Membre/ Prêteur a, de manière permanente, pour obligations de

Respecter les conditions d'accès et d’utilisation à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, Communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, conformes aux documents d’identité valide remis, Renseigner tout formulaire et signer, après lecture attentive, toute convention présentés comme obligatoires sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.
Se comporter de façon loyale, courtoise et respectueuse à l'égard de PRET STORY SAS et des autres membres ou prêteurs, Utiliser les Services conformément à leur destination, 
Ne prendre que des engagements pour son propre chef et aucun engagement pour un tiers.
Ne pas perturber ni de tenter de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

7.2. Sanction. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, PRET STORY SAS se réserve le droit de suspendre l'accès du Prêteur/ du Membre à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / du Prêteur avec effet immédiat.

8. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ FINANCÉE / L’EMPRUNTEUR.

Le Porteur de Projet/Emprunteur s’engage à une série d’obligations générales permanentes.

8.1. Obligations générales. La Société Financée / Emprunteur a, de manière permanente, pour obligations de :

Respecter les conditions d'accès et d’utilisation à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, Communiquer des données exactes et fidèles relativement à son identité et son profil, conformes aux documents valides remis, Renseigner loyalement toutes les informations Réglementaires requises, au titre du Projet sollicité, Renseigner tout formulaire et signer, après lecture attentive, toute convention présentés comme obligatoires sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, Se comporter de façon loyale, courtoise et respectueuse à l'égard de PRET STORY SAS et des autres Membres ou Prêteurs ou Emprunteurs, En particulier, de respecter en tous points les termes du contrat de Prêt passé avec les Prêteurs, Utiliser les Services conformément à leur destination, Ne prendre que des engagements pour son propre chef et aucun engagement pour un tiers, Ne pas perturber ni de tenter de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

8.2. Sanctions. En cas d’enfreinte des règles énoncées dans les présentes CGU et CGV, ci-dessus ou ci-dessous, PRET STORY SAS se réserve le droit de suspendre l'accès de la Société Financée / Emprunteur à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ou à l’Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Emprunteur, avec effet immédiat.

8.3. Contreparties promises. Lorsque le Porteur de Projet/Emprunteur a proposé et s’est engagé à fournir d’autres contreparties au Prêt, il veille à se placer en mesure de fournir celles-ci. Les contreparties peuvent revêtir toute autre forme que financière (réductions, produits, créations, œuvres, offres diverses). Si le Porteur de Projet ne pouvait fournir les contreparties promises, il s’engage expressément à faire une proposition financière équivalente à la valeur des contreparties non fournies.

Les Porteurs de Projet s’engagent à ne pas proposer ni à fournir de contrepartie contraire aux Lois ou illicite, ni à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, violent, pornographique, ni portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni violant des droits établis, de propriété, de propriété intellectuelle.

9. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

9.1. Accessibilité à la plate-forme. La PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR est accessible en permanence, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, sauf Force Majeure ou circonstances exceptionnelles.

La Société PRET STORY SAS ayant effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, outils, logiciels et Services contenus sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de dissimulations, de malversations, notamment de nature informatiques, ni davantage des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ces Services par les Prêteurs ou par les Emprunteurs.

PRET STORY SAS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR à tout moment et pour toute durée utile, notamment pour des raisons de maintenance du site.

PRET STORY SAS communique aux Membres / Prêteurs, comme aux Emprunteurs, une adresse électronique de contact sur la Plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Si ceux-ci éprouvent des questions sur le fonctionnement de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ou d’un Service, PRET STORY SAS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et à l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Il appartient aux Membres/ Prêteurs et aux Emprunteurs de garantir qu'ils connaissent parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet, ainsi que des équipements informatiques qu’ils utilisent pour se connecter au réseau. PRET STORY SAS ne garantit pas la compatibilité de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR avec tous les navigateurs du marché.

En effet, les équipements et logiciels (terminaux, ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, notamment) permettant l'accès aux Services demeurent à la charge exclusive du Membre/du Prêteur ou de l’Emprunteur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

9.2. Liens hypertextes. La PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR intègre des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. PRET STORY SAS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni n’assumer aucune responsabilité quant à leur mise à jour ni à leur contenu.

En conséquence, PRET STORY SAS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

La création des liens hypertextes, dans un site tiers, conduisant les internautes vers le Site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de PRET STORY SAS. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse électronique de contact figurant dans la rubrique « Mentions légales ».

Lorsque le mécanisme des liens hypertextes est autorisé, alors les pages relatives à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

10. RESPONSABILITÉS.

10.1. Nature de la responsabilité. PRET STORY SAS assume une obligation de moyen dans le cadre des Services fournis. Sa responsabilité contractuelle ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages certains et prévisibles subis par le Membre/Prêteur ou par le Porteur de Projet/Emprunteur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

PRET STORY SAS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance, quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

PRET STORY SAS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre consécutif à une faute ou à une négligence du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur.

10.2. Limitation de la responsabilité. Limitations en montant. 100.000 €uros

PRET STORY SAS ne peut aucunement être tenue pour responsable des conséquences éventuelles, pour un Membre/Prêteur ou pour un Porteur de Projet/Emprunteur, de l’annulation, pour quelle que raison que ce soit, d’une Campagne de Financement Participatif avant son terme. L’absence de réalisation effective du prêt envisagé n’est pas une cause de responsabilité.

Les conditions de droit commun relatives à la Force Majeure sont applicables à la détermination de la responsabilité civile de PRET STORY SAS. En particulier, PRET STORY SAS ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre/ le Prêteur ni envers le Porteur de Projet/Emprunteur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

10.3. Exclusions de responsabilité pour cas spécifiques. Les situations précises ci-après décrites sont, par nature, limitatives de la responsabilité civile de PRET STORY SAS.

10.3.1. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des réseaux de communication. Le Membre/le Prêteur et le Porteur de Projet/Emprunteur reconnaissent que PRET STORY SAS n’a pas la responsabilité opérationnelle ni le contrôle de la circulation et du transfert des données via les réseaux de communication publics, ou privés, tels qu’Internet, ni sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre/le Prêteur et le Porteur de Projet/Emprunteur reconnaissent et acceptent que PRET STORY SAS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur d’autres systèmes d’information que ceux de cette société, via des réseaux publics.

En conséquence, PRET STORY SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics ou privés.

10.3.2. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs d’accès à internet. PRET STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR du fait de défauts de service, d’encombrement ou de ralentissement des réseaux, ou encore de perturbations, imputables aux opérateurs de réseau ou aux fournisseurs d’accès internet.

10.3.3. Défaut de fiabilité ou dysfonctionnement de matériels informatiques, ou erreurs de manipulation du fait du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur. PRET STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations, terminaux et équipements informatiques ou de réseau placés sous la responsabilité du Membre/du Prêteur, ou du Porteur de Projet/Emprunteur, ni d’une utilisation inadéquate de ces dispositifs techniques, matériels et logiciels de la part du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur, ni d’une faute ou négligence du Membre/du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur dans l’exploitation de ces dispositifs techniques, ni davantage d’une utilisation de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR incompatible ou contraire aux présentes CGU/CGV.

10.4. Procédure de sélection des Projets. La procédure de sélection des Sociétés Financées garantit seulement au Membre/au Prêteur l’existence légale et l’immatriculation de ces Sociétés, ainsi que la production des informations règlementaires prévues.

Les autres critères de sélection retenus par PRET STORY SAS portent sur des aspects, comptables, financiers et juridiques, dépourvus de toute démarche de contrôle, d’audit ou de certification de la part de PRET STORY SAS. La responsabilité de la véracité et de la qualité de ces informations incombent directement au Porteur de Projet/Emprunteur, épaulé, le cas échéant, par des experts, tels qu’un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou le membre d’une profession juridique réglementée, un avocat, par exemple. PRET STORY SAS peut, dans certains cas, recourir elle-même à des experts extérieurs, de même nature dans ces mêmes domaines ; elle ne saurait assumer la responsabilité de leurs analyses et travaux.

Le Prêteur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Il lui appartient d’analyser personnellement la qualité desdites Offres de Financement Participatif, celle des informations présentées par le Porteur de Projet, leurs chances de succès, le montant adéquat de l’investissement à réaliser par lui, compte tenu de ces éléments.

PRET STORY SAS attire de nouveau l’attention du Membre/Prêteur, ainsi que du Porteur de Projet/Emprunteur sur les risques généraux du crédit, ainsi que sur les risques spécifiques du Prêt de Financement Participatif.

PRET STORY SAS met en garde le Membre/Prêteur sur les risques liés au Financement Participatif de projet, notamment les risques de défaillance et de non-remboursement du Prêt par l’emprunteur, sur l’absence d’assurance et de garantie de ce prêt –ainsi que sur les conséquences de ces risques, en cas de réalisation, quant au Prêt consenti et sur la situation patrimoniale du Membre/Prêteur. PRET STORY SAS met en garde le Membre/Prêteur sur l’indisponibilité des sommes prêtées.

Le Membre/ le Prêteur confirme avoir pris connaissance des risques, des avertissements sur les risques de perte financière et/ou de faible rendement potentiel, consécutif aux Prêts qu’il consent. [LIEN HYPERTEXTE RISQUES]. PRET STORY SAS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Prêteur suite à la survenance de l’un ou de l’autre de ces risques.

Tous ces risques liés au Prêt formé à la suite d’Offre de Financement Participatif sont portés potentiellement par les Projets diffusés sur la Plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

Les opérations de crédit sont soumises au régime fiscal en vigueur au moment de leur réalisation. PRET STORY SAS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation. Il appartient au Membre/Prêteur et au Porteur de Projet/Emprunteur de faire leurs affaires des obligations fiscales qui leur incombent dans le cadre de l’opération de Prêt.

10.5. Documentation réglementaire. Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de PRET STORY SAS par la Société Financée sont diffusées sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, de la qualité, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire. Toute information fournie par le Porteur de Projet, qui s’avérerait erronée ou susceptible d’induire en erreur l’Intermédiaire en Financement Participatif ainsi que les Membres/Prêteurs, engage directement la seule responsabilité du Porteur de Projet.

Aussi, PRET STORY SAS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées, que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées ou dans le respect des règles régissant les relations avec les Prêteurs.

10.6. Droit d’utilisation des données et informations du Porteur de Projet. Le Porteur de Projet/Emprunteur détient la propriété du contenu qu’il soumet en vue de sa publication sur le Site, dans le cadre des Services. Il accorde à PRET STORY SAS une licence (non-exclusive, mondiale, cessible ou transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, de conserver, d’exploiter, de copier, de modifier, de publier, de reproduire, de communiquer et de traiter le contenu fourni sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière.

10.7. Absence de solidarité. En sa qualité d’Intermédiaire entre les Membres/Prêteurs et les Porteurs de Projets/ Emprunteurs, PRET STORY SAS ne saurait être tenue comme responsable ni comme solidaire des Parties dans l’exécution de leurs obligations réciproques au titre des contrats de Prêt. En particulier, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre PRET STORY SAS et les Prêteurs et ne constituent pas la garantie de PRET STORY SAS du respect par ces Prêteurs de leurs obligations envers les Emprunteurs. Réciproquement, les présentes CGU/CGV n’impliquent aucune solidarité entre PRET STORY SAS et les Emprunteurs et ne constituent pas la garantie de PRET STORY SAS du respect par ces Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs.

Les Parties, Prêteurs ou Emprunteurs, ne pourront en aucun cas se retourner contre PRET STORY SAS au titre des clauses de leur contrat de Prêt.

10.8. Propriété intellectuelle. L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de PRET STORY SAS ainsi que l'intégralité du contenu du Site, ses éléments, ses visuels, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent, tels que les logiciels et les programmes, les bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts, mis à la disposition du Membre/du Prêteur au travers de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, sont la propriété exclusive de PRET STORY SAS, seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés, ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit.

Toute reproduction, ou modification, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, est expressément interdite. L'autorisation préalable et écrite de la Société peut être demandée à l’adresse figurant en « Mentions légales » du Site. Il est précisé que les photos et illustrations figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

Ni l’utilisation des Services ni la qualité de Prêteur ou d’Emprunteur n’emportent transfert d’aucun titre ou droit de propriété au Membre/Prêteur, Porteur de Projet/Emprunteur, via les présentes.

La marque PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR est une marque déposée à l’INPI, sous le numéro 4129334. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est interdite et sanctionnée.

Le Membre/le Prêteur reconnaît que toute information figurant sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de PRET STORY SAS qui est seule titulaire des droits relatifs à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de PRET STORY SAS reste interdite.

10.9. Non détournement. Le Membre/Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur, s'interdit d'utiliser la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels, hormis ceux qui pourraient être prévus au contrat de Prêt.

Les Utilisateurs s'interdisent de proposer ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit d’utiliser le Site pour publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

Le Porteur de Projet/Emprunteur s’interdit de solliciter directement les Prêteurs en vue de l’obtention de nouveaux financements. Réciproquement, le Membre/Prêteur s’interdit de solliciter directement tout Porteur de Projet/Emprunteur, en vue de nouvelles opérations de financement. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait qu’une telle démarche constituerait une activité illégale portant sur des opérations de crédit.

10.9. Gestion extinctive. En cas d’impossibilité de poursuivre ses activités, la PRET STORY SAS cesserait de proposer de nouveaux Projets via son site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Les Prêts en cours continueraient d’être gérés et suivis, jusqu’à leurs termes respectifs. À cette fin, conformément à l’article L. 548-6 11° du Code monétaire et financier, la PRET STORY SAS a désigné un Prestataire extérieur.

11. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES.

PRET STORY SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’assurer le respect de tous les droits prévus en matière de protection des données personnelles des utilisateurs de la Plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

PRET STORY SAS prends des mesures techniques pour protéger, de manière physique et de manière logique, l’accès à ses installations, à ses équipements informatiques, à ses réseaux et à ses bases de données, de manière à limiter les risques d’accès aux données personnelles de tiers non autorisés. Ces mesures valent autant pour les Membres/Prêteurs que pour les Porteurs de Projet/Emprunteurs, et pour leurs représentants. En dépit des mesures activement déployées, PRET STORY SAS ne saurait être tenue responsable des infractions, manœuvres, atteintes et incidents techniques pouvant avoir pour conséquence une atteinte aux données personnelles.

11.1. Collecte des données personnelles. Pour accomplir les actes d’intermédiation et pour répondre aux exigences réglementaires prévues, ainsi que pour les besoins du fonctionnement de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, la Société PRET STORY SAS procède à la collecte et au stockage de Données Personnelles. Les Données Personnelles collectées et traitées par PRET STORY SAS sont celles que tout Internaute, Membre ou Prêteur communique volontairement, notamment au moyen du formulaire d’inscription à l’Espace Personnel.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Prêteur, ou un Porteur de Projet/Emprunteur peuvent être les suivantes :

Nom patronymique, prénoms, adresse postale, date et lieu de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale, adresse électronique, Adresse électronique, numéros de téléphone fixe ou mobile, Mot de passe, Profession, Revenus et patrimoine : gains, charges, actif, passif, Coordonnées bancaires : IBAN, Justificatifs : d’identité, de domicile, Tout document ou information qui serait nécessaire à un Projet particulier.

Les Données Personnelles sont utilisées aux fins de :

Attester de l’identité exacte de l’Internaute, du Membre/Prêteur, du Porteur de Projet/Emprunteur ou de ses représentants, Accomplir les actes d’intermédiation en financement participatif conformément à la Réglementation en vigueur, Vérifier la bonne conformité de l’utilisation de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, Procéder à la sélection des Projets, Assurer le traitement des Promesses de Financement, Mettre les Services à disposition des Membres/Prêteurs, Informer les Membres/Prêteurs et Porteurs de Projet/Emprunteurs ; si un Internaute / un Membre/ un Prêteur changeait d'avis et ne souhaitait plus recevoir d’informations, de lettres d’information ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer PRET STORY SAS qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), signalé lors de la connexion au site. PRET STORY SAS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre/de l’Internaute / du Prêteur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

Le Membre/Prêteur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre/Prêteur, que celles-ci soient erronées, frauduleuses ou non.

Les sites internet indépendants de PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, dont les liens hypertextes se trouvent sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, peuvent également recueillir des informations personnelles concernant l’Internaute / le Membre/Prêteur. Ni ces collectes de données ni l’utilisation ou les pratiques de ces sites ne sont pas couvertes par les présentes CGU/CGV. Il convient de se référer aux CGU/CGV mises à disposition pour chacun de ces sites.

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un Financement à l’issue d’une Campagne de Financement sont transmises directement, pour le compte du Membre/Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur, par PRET STORY SAS à l’Etablissement Gestionnaire de Fonds pour être traitées directement par celui-ci, conformément à la Réglementation applicable à la tenue de comptes de paiement. Ces Données ne sont pas conservées ni archivées par les serveurs de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Prêteur sont conservées par l’Etablissement Gestionnaire de Fonds dans le but exclusif de la réalisation des opérations de prêt sous la forme de Financement Participatif.

11.2. Exercice effectif des droits relatifs à la protection des données personnelles. La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre/ du Prêteur ou du Porteur de Projet/Emprunteur ou de ses représentants, sont organisées en permanence de sorte à respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment le droit à la vie privée.

PRET STORY SAS s'engage à ce que toute conservation ou traitement de données nominatives via la plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR soit réalisé conformément aux dispositions en vigueur les régissant, notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions impératives de la Réglementation européenne.

La constitution du fichier de données personnelles et la gestion de ces données par la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1886246, récépissé en date du 07/09/2015).

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Internaute / le Membre/ Prêteur ou le représentant du Porteur de Projet/Emprunteur peut, de manière permanente, accéder aux informations personnelles le concernant. Il peut également, à tout moment, demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées de la base de données (article 39 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978). En ce cas, le demandeur communique son souhait, soit par lettre simple soit par message électronique, aux adresses de correspondance prévues à cet effet et indiquées dans la page de mentions légales du site, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique, ainsi que l’objet exact de sa demande.

Il appartient au Membre/ Prêteur de mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Personnel. Pour supprimer son Espace Personnel, ainsi que les données qui y figurent, le Membre/ le Prêteur enverra un message électronique à partir de l’adresse enregistrée par lui comme adresse de contact dans cet Espace Personnalisé, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’objet exact de sa demande.

11.3. « Cookies ». Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle directe et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur du terminal ou de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces « Cookies » enregistrent toute information relative à la navigation des Utilisateurs sur le Site. Ils permettent ainsi d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de l’aider dans la sélection des informations proposées par le Site.

Afin de collecter des informations statistiques d'utilisation de ses Services en vue d’optimiser ceux-ci et d’améliorer la navigation sur le site, et de proposer une meilleure expérience d'utilisation, PRET STORY SAS utilise ces « Cookies » comme échanges d’informations.

L'Utilisateur en est informé et il peut s'opposer à l'enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur en conséquence ou en refusant leur utilisation lors du message de première connexion affiché sur le Site. En l’absence de « Cookies », l'utilisation du Site peut en être soit perturbée, soit dégradée.

11.4. Communication des données personnelles à des tiers. PRET STORY SAS pourra également être amenée à transférer des données concernant l'utilisateur du Site à des tiers parmi lesquels figurent ses partenaires, comme l’Etablissement Gestionnaire des Fonds, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur.

L'Utilisateur du Site dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

11.5. Durée de conservation des données personnelles. Conformément aux dispositions régissant la conservation des données à caractère personnel et en regard de la nature des opérations d’intermédiation en Financement Participatif, ces données personnelles sont conservées au plus long des deux délais suivants, soit :

  • une année(1) année à l’issue du terme du remboursement complet des fonds prêtés, par le Porteur de Projet/Emprunteur.
  • dix (10) années à partir de la date de signature du contrat de Prêt par voie électronique (soit sa date d’entrée en exécution). Le Membre/Prêteur, Porteur de Projet/Emprunteur peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

12. PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION.

12.1. Prise d’effet. Les présentes CGU/CGV prennent effet à compter de leur publication sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, soit le 1° septembre 2015 et de leur acceptation par le Membre/Prêteur, ou par le Porteur de Projet/Emprunteur. Sa durée est indéterminée. Etant conclu à distance, il comporte un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de sa date de signature par le Membre/Prêteur ou par le Porteur de Projet/Emprunteur. En pratique, les Espaces Individuels seront actifs quatorze (14) jours ouvrables après cette date de signature. Les présentes CGU/CGV restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par PRET STORY SAS. PRET STORY SAS peut modifier à tout moment les CGU/CGV de la Plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

Le Membre/ le Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur devra donc se référer à la dernière version des CGU/CGV toujours accessible sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR à la date de consultation de la Plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR.

PRET STORY SAS dispose du droit de supprimer, de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR, les Services, leur prix ou leurs conditions d’accès. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR. Elles sont signalées au Membre/Prêteur ou Porteur de Projet/Emprunteur inscrits antérieurement à la date de modification. Tout accès à l'Espace Personnel ou usage des Services après modification des CGU/CGV vaut acceptation pure et simple par le Membre/ le Prêteur des nouvelles CGU/CGV, sans formalisme particulier.

Chaque contrat de Prêt est associé à une la version de CGU/CGV en vigueur au moment de la conclusion de ce contrat. Les CGU/CGV s’appliquent au Membre/ au Prêteur jusqu’à la clôture de son Espace Personnel, ainsi qu’au Porteur de Projet/Emprunteur, jusqu’au remboursement intégral des sommes et accessoires dues.

Lorsque certaines rubriques ou Services de la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR comportent des conditions complémentaires aux CGU/CGV, celles-ci sont précisées avant toute souscription.

12.2. Durée et résiliation. Les CGU/CGV constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

Par le Membre/Prêteur, Porteur de Projet/Emprunteur, à tout moment, sans formalisme particulier et sans préavis, Par PRET STORY SAS à tout moment, par envoi d’un message électronique au Membre/Prêteur/Porteur de Projet/Emprunteur concernés, sous un préavis de [trente (30)] jours, Avec un préavis supprimé, en cas d’enfreinte ou de violation, par le Membre/Prêteur/Porteur de Projets/Emprunteur de l’une des dispositions des présentes CGU/CGV, la résiliation étant à effet immédiat dès réception du message électronique d’information.

La résiliation des CGU/CGV produit des effets en deux temps.

La résiliation des CGU/CGV a pour premier effet de ne plus permettre au Membre/Prêteur ou Porteur de Projet/Emprunteur de participer à de nouvelles Campagnes de Financement. Le Membre/Prêteur ne peut plus valablement s’engager dans de nouvelles Promesses de Financement pour des Projets présentés par PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR après la résiliation. Le Porteur de Projet/Emprunteur ne peut plus présenter de nouveau Projet de Financement à la sélection, ni à prétendre à leur diffusion par PRET STORY SAS.

Les Prêts déjà en cours sont, naturellement, gérés jusqu’à leur terme. Durant cette période, l’intégralité des clauses des CGU/CGV s’appliquent intégralement aux Prêts en cours et aux relations entre PRET STORY SAS et les Parties, de même que celles figurant aux contrats de Prêts en cours.

Le Membre/Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur accède alors à son Espace Personnel pour le suivi des Prêts réalisés antérieurement à la date de prise d’effet de la résiliation.

Une fois le dernier terme du dernier Prêt atteint, la résiliation a pour second effet de faire disparaître l’application des clauses prévues par les présentes CGU/CGV. Le Membre/Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur perd l’accès à son Espace Personnel.

En cas de résiliation des CGU/CGV alors que le Membre/Prêteur est engagé dans une Promesse de Financement, en cours, avant le terme de la Campagne de Financement correspondante :

En cas d’atteinte du Taux de Succès, le Membre/Prêteur participe au nouveau Prêt ; le premier effet de la résiliation prend effet à l’issue du terme du dernier Prêt consenti par le Membre/Prêteur, En cas d’insuccès de la Campagne de Financement débutée avant la résiliation, le premier effet de la résiliation s’applique dans le délai de trente jours ou immédiatement, selon le cas de figure.

13. COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS.

Les présentes CGU et CGV prévoient des informations ou des notifications, soit entre l’une des Parties et PRET STORY SAS, soit entre les Parties.

13.1. Modes de notification. Toute notification, demande ou communication faite en exécution des présentes CGU/CGV doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la personne concernée.

13.2. Adresses des destinataires. Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une personne à une autre personne en exécution des présentes CGU/CGV s'effectuera conformément aux indications d’acheminement figurant ci-après :

Concernant la PRET STORY SAS : soit à l’adresse de messagerie électronique contact@pretstory.fr soit à l’adresse postale : 4 rue de la métallurgie 81200 AUSSILLON, Concernant le Membre/Prêteur : soit à l’adresse de messagerie électronique soit à l’adresse postale indiquées dans son Espace Personnel, Concernant le Porteur de Projet/Emprunteur : soit à l’adresse de messagerie électronique soit à l’adresse postale indiquées dans son Espace Personnel.

13.3. Date de prise d’effet des notifications. Les notifications sont réputées faites à leur destinataire :

Lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, Message électronique : à la date produite automatiquement par le fournisseur de la messagerie de l’émetteur, telle que mentionnée sur le message d'envoi, Lettre simple ou remise directement : à la date mentionnée sur le reçu émis par le destinataire, ou l’un quelconque de ses préposés.

14. STIPULATIONS DIVERSES.

14.1. Divisibilité. Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGU/CGV seraient déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en serait en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

14.2. Intégralité. Sauf stipulation contraire, les présentes CGU/CGV contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes informations précontractuelles, négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, entre PRET STORY SAS et l’une ou l’autre des Parties, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur l’objet des présentes. Les CGU/CGV priment sur tout support de communication ou d’information commerciale. 14.3. Tolérance. L’absence d’exercice d’un droit ou d’un recours, que ce soit par la PRET STORY SAS ou par l’une des Parties, en vertu des présentes, à l’occasion d’une faute, d’un manquement ou d’une omission, n’affecte aucunement le droit d’exercer ce recours ou ce droit, que ce soit pour ce manquement ou pour tout manquement subséquent, du même ordre ou d’un ordre différent. En particulier, l’omission d’invoquer la résiliation de plein droit des présentes ou d’exercer un droit prévu par les présentes, lors des événements prévus, n’affecte aucunement le droit de l’exercer, ni de les invoquer ou de les exercer à l’avenir.

14.4. Indépendance et autonomie. Le Membre/ le Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur utilise la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR et les Services proposés sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

14.5. Cession. PRET STORY SAS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV, ce que le Membre/ le Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur accepte à l’avance sans réserve.

14.6. Interprétation. En cas de doute, par dérogation aux dispositions de l’article 1162 du Code civil, il est convenu que les présentes s’interprètent toujours en faveur de la PRET STORY SAS, lorsqu’elle a stipulé.

15. PREUVE.

15.1. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre/ le Prêteur, le Porteur de Projet/Emprunteur, reconnaît et accepte que les informations délivrées par PRET STORY SAS par courrier électronique et sur la PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR fassent foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

15.2. Les données étant conservées sur des supports durables, par des procédés les rendant inaltérables, fiables, et sécurisées, dans la base de données informatiques de PRET STORY SAS, notamment celles relatives aux Promesses de Financement, commandes, ordres et confirmations reçues du Membre/ du Prêteur, ou du Porteur de Projet/Emprunteur, aux notifications envoyées, aux accès, aux ordres de paiement, à la gestion des Prêts, aux retraits, aux remboursements, elles font foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

16. RECOURS, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION.

16.1. En cas de réclamation, le Membre/Prêteur ou le Porteur de Projet/Emprunteur est invité à déposer une demande par écrit auprès du PRET STORY SAS ; chaque réclamation est à adresser par courrier simple à : PRET STORY SAS 4 rue de la métallurgie 81200 AUSSILLON à l’attention de Monsieur ROUANET, Service des Réclamations.
Le Service des Réclamations de PRET STORY SAS s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception effective.
La PRET STORY SAS s’engage à proposer une réponse à la réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.
Au cas où l’insatisfaction du Membre/Prêteur, Porteur de Projets/Emprunteur demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur indépendant.
Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation. 16.2. Médiation.
Conditions particulières de mise en œuvre :

  • Saisine : le Médiateur est saisi par voie de courrier simple à : Cabinet 4 Quater rue de l’ermitage 78800 VERSAILLES et/ou par courriel à l’adresse mediateur@endroit-avocat.fr Modalités : un courrier type de lettre de saisine est présenté à l’adresse courriel : mediateur-consommation.fr - Frais : chaque dossier de Médiation est traité selon un montant forfaitaire, acquitté par PRET STORY SAS, en tant que professionnel,
  • Principes : le règlement de la Médiation est présenté sous la forme d’une Charte, accessible à l’adresse mediateur-consommation.fr La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil.

17. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

17.1. Les présentes CGU/CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

17.2. En cas de différends à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, PRET STORY SAS et les Parties s’engagent à se soumettre à une procédure de médiation préalable à toute action en justice. Les conditions d’exécution de cette clause de conciliation préalable sont celles décrites à l’article 16 des présentes. Les parties ont eu connaissance des conditions de mise en œuvre de cette clause de conciliation préalable, auxquelles elles déclarent adhérer. 17.3. Sous réserve de l’application de la disposition précédente, tout litige reliquataire relatif au présent mandat est soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE.

18. MENTIONS LÉGALES.

Le site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR est édité par la PRET STORY SAS. PRET STORY SAS dispose du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), relevant des professionnels réglementés du secteur bancaire spécialisés dans l’intermédiation en prêts relevant du Financement Participatif (articles L. 548-1 et suivants, D. 548-1, et suivants, du Code monétaire et financier) et respecte les obligations et les règles de bonne conduite découlant de son statut.
Notre métier consiste à vous assister et à vous conseiller dans la mise en relation entre des Porteurs de Projets/Emprunteurs et des personnes/Prêteurs finançant directement ce projet au moyen d’un contrat de prêt. 

PRET STORY SAS, 4 rue de la métallurgie 81200 AUSSILLON
[SAS] au capital de 30.000 € - RCS CASTRES 812 056 752 – Code APE [66.19 B] 
N° d’immatriculation à l’ORIAS 15004839, vérifiable auprès de l’ORIAS, 1 Rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS cédex 09 www.orias.fr et contact@orias.fr 

Assurance RC chez [ASSUREUR] n°[ NUMÉRO] couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle d’IFP. 

Numéro de téléphone : 05 63 97 97 97 

Adresse mail générique : contact@pretstory.fr 

PRET STORY SAS fait l’objet d’une surveillance de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 Rue Taitbout 75 009 PARIS (www.acpr.banque-france.fr). 

PRET STORY SAS n’est lié à aucun établissement de crédit, banque, ni organismes d’assurance. Les prêts proposés aux Porteurs de Projets/Emprunteurs sont directement consentis par les particuliers/Prêteurs.
Pour assurer la plus grande sécurité aux opérations de Prêts, PRET STORY SAS ne manie aucun fonds, à l’exception de ceux reçus en rémunération de ses activités. PRET STORY SAS a sélectionné un Etablissement Gestionnaire de Fonds afin de procéder au recouvrement des Promesses de
Financement, auprès des Membres/Prêteurs et à leur mise à disposition effective, entre les mains des Porteurs de Projet/Emprunteur. 

A ce jour, l’Etablissement Gestionnaire de Fonds est : Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, avec le numéro SIRET 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France, agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banquefrance.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement, sous le numéro 16 568 J. 

Président : Monsieur Serge ROUANET
Directeur de la Publication : Monsieur Serge ROUANET
Hébergement : OVH
Réalisation : ADVENCY (LABEGE)

© PRET STORY SAS – Tous droits réservés – Septembre 2015.

L'utilisateur du site Internet (l’Internaute) reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et pour utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) du site, et s'engage à les respecter.

« Cookies ». Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle directe et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur du terminal ou de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le site PLATEFORME WWW.PRETSTORY.FR utilise des « Cookies » afin d’améliorer ses services ainsi que la navigation sur le site. L'Utilisateur en est informé et il peut s'opposer à l'enregistrement de « Cookies » en configurant son navigateur en conséquence ou en refusant leur utilisation lors du message de première connexion affiché sur le Site. En l’absence de « Cookies », l'utilisation du Site peut en être soit perturbée, soit dégradée.

Pour mémoire, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser auprès du Directeur de la publication visé plus haut.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

RAPPELS IMPORTANTS :

  • PRÊTEURS : tout prêt présente un risque de non remboursement. Prêtez des fonds dont vous n'avez pas besoin immédiatement.
  • EMPRUNTEUR : tout prêt doit être remboursé et présente un risque d’endettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Accepte la collecte et le stockage de mes données personnelles
Accepte de recevoir de la part de pretstory.fr toute information commerciale ou technique, y compris des Offres de Financement Participatif ou des sollicitations pour des Projets de Financement Participatif.